Définitions Les termes ci-après définis ont, dans les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), les significations suivantes : Bénéficiaire : désigne la personne utilisatrice du Chèque Cadeau. Chèque Cadeau : désigne le document comportant l’offre, la date de validité, le nom du bénéficiaire et le descriptif permettant de profiter d’une offre au sein de notre établissement. Le Chèque Cadeau est délivré par voie numérique (email) en .pdf au client ou directement au bénéficiare. Chèque cadeau : désigne le document comportant un montant à dépenser, les conditions d’application, le lieu, le nom du Bénéficiaire, le numéro de validité et la date de validité.

Le Restaurant QUAI 21, SARL, au capital social de Euros, dont le siège est situé à l'adresse 15 Quai de la Poissonnerie, 68000 COLMAR, France, immatriculée au RCS de Colmar sous le numéro. Le Client est invité à lire attentivement l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) qui définissent les termes et les conditions dans lesquelles la vente des Chèques Cadeaux est effectuée par le Restaurant QUAI 21.

Toute commande effectuée par le Client implique son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV. Le Client reconnaît ainsi avoir pris connaissance des CGV préalablement à sa commande. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent donc uniquement pour les commandes de Chèques cadeaux passées sur le Site https://shop.restaurant-quai21.fr. Le Restaurant QUAI 21 se réserve le droit de pouvoir modifier les présentes CGV à tout moment. Dans ce cas, les nouvelles conditions s’appliqueront à toute nouvelle commande, ainsi qu’à toutes les opérations en cours, dès la date où elles auront été portées à la connaissance du Client par tout moyen. Les présentes Conditions Générales de Vente sont valables à compter du 01/06/2021. Elles annulent et remplacent à compter de cette date, toutes les versions antérieures de ces conditions. Le Client déclare avoir la capacité juridique conformément à l’article 1145 et suivants du Code Civil pour contracter et utiliser le Site conformément aux Conditions Générales de Vente et d’utilisation du Site. Les présentes CGV ont vocation à régir les relations entre Le Restaurant QUAI 21 et le Client, de manière supplétive à tout Contrat écrit et sur toutes les questions qui n’auront pas fait l’objet d’un accord écrit, dans les conditions prévues à l’article 2 ci-après. Ces CGV priment sur tout autre document émis par le Client, notamment ses éventuelles Conditions d’Achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de l’Etablissement. Le fait que l’Etablissement ne se prévale pas à un moment donné du Contrat et/ou des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 2 : FORMATION DU CONTRAT ET PROCESSUS DE PASSATION DES COMMANDES
Le Client passe des commandes de Chèques Cadeaux directement par Internet sur le site : https://shop.restaurant-quai21.fr auprès de l’établissement. La procédure de passation des commandes sur le site comporte les étapes suivantes : La sélection d’un ou plusieurs Chèques Cadeaux ajoutés au panier.

L'affichage d’un récapitulatif dit « panier » reprenant l’ensemble des choix et le prix total.

La création du compte client pour permettre l’authentification du client et la connexion au compte,

La sélection du mode de livraison et de l’adresse de facturation.

L'affichage d’un récapitulatif du panier permettant au Client de vérifier le détail de sa commande

La validation du paiement par le client par carte bancaire via une interface sécurisée générée par Monético du Crédit-Mutuel. Une fois le paiement validé, la commande est définitive et un email de confirmation de la commande récapitulant l’ensemble des éléments relatifs à celle-ci est envoyé au client.

Dans l’hypothèse où le Client ne serait pas Bénéficiaire du Chèque Cadeau, celui-ci est invité à porter à la connaissance du Bénéficiaire les conditions ci-dessous développées. Pour que le Chèque Cadeau soit valable, celui-ci doit être authentifié et validé par le Restaurant QUAI 21, ainsi le bénéficiaire doit contacter le Restaurant QUAI 21 au numéro suivant : +33 89 58 58 58 pour réserver une table et déclarer le chèque cadeau. La délivrance de la prestation interviendra après le contrôle par l’établissement de la validité du Chèque Cadeau et sous réserve du paiement intégral de celui-ci. Ce contrôle implique la validation de l'identifiant unique du Chèque Cadeau par l’établissement pour vérifier l’activation effective de celui-ci. Seule la présentation de l’original du Chèque Cadeau imprimé depuis l’email reçu le contenant en version .pdf donne droit à une prestation. Le Chèque Cadeau est valable uniquement durant sa date de validité et les jours de la semaine précisés sur le Chèque Cadeau lui même, sous réserve de la disponibilité du Restaurant QUAI 21. Les photographies présentées dans le Coffret Cadeau ne sont pas contractuelles. Toute reproduction Partielle ou entière est interdite et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires. En cas de non utilisation dans sa période de validité, de perte, de vol ou de destruction du Chèque Cadeau, le Bénéficiaire ne pourra prétendre à un remboursement ni à une compensation de quelque nature que ce soit. Toutefois, nous invitons le Bénéficiaire qui serait dans l’incapacité de consommer son Chèque Cadeau dans la période prévue à contacter le Restaurant QUAI 21.

Le Restaurant QUAI 21 déclare être titulaire d’une assurance de responsabilité civile professionnelle afférente à la fourniture des prestations et posséder toutes les autorisations et accréditations lui permettant d’exercer ses activités de manière régulière et conforme aux dispositions légales et règlementaires applicables.

Le Restaurant QUAI 21 se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Conformément au rescrit fiscal n°2007/31 du 18 septembre 2007, la commercialisation des Chèques Cadeaux n’est pas soumise à la TVA dans les relations avec les consommateurs.

Conditions et mode de règlement : le paiement de la commande pourra être effectué uniquement par carte bancaire en fonction du choix de cartes proposées dans la page des moyens de paiement en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet : le numéro de carte, sa date de validité, ainsi que son code de contrôle situé au dos de la carte. La totalité du montant de la commande sera débitée de la carte bancaire au jour de la commande. Le Restaurant QUAI 21 se réserve le droit de suspendre tout traitement de la commande et toute livraison en cas de non-paiement ou de refus d’autorisation de paiement de la part de votre banque. Le Site permet au Client de transmettre ses coordonnées bancaires de manière confidentielle et sécurisée, lors de la commande (saisie sécurisée par cryptage SSL) par le biais du service Monetico du Crédit-Mutuel.

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la Consommation français, le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter du jour de commande du chèque cadeau , pour exercer son droit de rétractation légal sans avoir à motiver sa décision. Le Client exerçant ce droit dans les conditions prévues au présent article en termes de délai et de modalités, pourra obtenir le remboursement du chèque cadeau annulé dans un délai de 90 jours à compter de l'annulation du chèque cadeau ayant fait l’objet de la mise en œuvre du droit de rétractation. Le Client est expressément informé que, sauf erreur manifeste dont il doit apporter la preuve, les données conservées dans les bases de données du Restaurant QUAI 21 ont force probante quant aux commandes passées. Les données sur support informatique ou électronique conservées régulièrement constituent des preuves recevables et opposables dans les mêmes termes et avec la même force probante que tout document qui serait reçu et conservé par écrit.

Toutes les données personnelles collectées par le Restaurant QUAI 21, par quelque moyen que ce soit, sont à l'usage unique et réservé de l’Etablissement. Conformément à l'article 34 de la loi 78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679) ou « RGPD », le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ses droits, le Client peut contacter l’Etablissement par e-mail à l’adresse suivante : contact@restaurant-qu21.fr.

L'exécution par l’Etablissement de ses obligations aux termes des présentes CGV sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure conformément aux articles 1218 et 1351 du Code civil qui en gênerait ou en retarderait l'exécution. L’Etablissement avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans le délai de 45 jours à compter de la date de survenance de l'événement.

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entrainer la nullité́ des présentes CGV, ni altérer la validité́ de ses autres dispositions.

La loi applicable est la loi française pour tous les litiges relatifs, notamment, à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGV et des contrats y afférents. En application de la loi n°2016-301, le Bénéficiaire peut, s’il le souhaite et sans que cela ne soit obligatoire, avoir recours au médiateur de la consommation concernant les litiges issus de la consommation. Le tribunal compétent sera exclusivement le Tribunal de commerce de Colmar dans le cas d’un litige avec un consommateur.